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C-73.2, r. 6 - Règlement sur les instances disciplinaires de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Toute partie ou tout témoin cité devant le comité de discipline a droit d’être assisté ou représenté par un avocat.
Sous réserve des articles 29 et 36, tout document qui doit être transmis à une partie en vertu du présent règlement lui est validement transmis s’il l’est à son avocat.
D. 297-2010, a. 32.
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